Conditions d'Utilisation

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Conditions d'utilisation

En utilisant le site Internet de l'entreprise Empreintes Digitales Place Versailles (ci-après appelée le « Site »), vous acceptez les conditions d'utilisation (ci-après appelées les « Conditions ») décrites sur ce Site et convenez de vous y conformer. Veuillez donc prendre quelques instants pour les lire attentivement. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, nous vous demandons d'interrompre la communication immédiatement, car vous serez présumé accepter les Conditions si vous continuez la consultation du Site.

Des modifications aux présentes Conditions peuvent être apportées en tout temps sans préavis, au moyen d'une simple mise à jour des Conditions. Vous consentez donc à réviser les présentes Conditions de façon régulière. En continuant la consultation du Site, vous confirmez votre consentement tant aux Conditions d'utilisation qu'à toute modification qui y est apportée.

Généralités

Dans la mesure où la compréhension du texte le requiert, un mot exprimé avec le genre masculin comprend le féminin et vice versa. Les présentes Conditions ont une portée générale et doivent être considérées comme complémentaires et conformes à tout déni de responsabilité ou à toute condition particulière énoncée sur le Site. Si une des dispositions des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou non exécutoire pour quelque raison que ce soit, ladite disposition sera réputée distincte des Conditions et n'aura aucune incidence sur la validité et la force exécutoire des autres dispositions.

1. Empreintes Digitales Place Versailles déploie les meilleurs efforts pour vous aider à faire votre demande de suspension du casier judiciaire et la demande de waiver américain (levée d'interdiction d'entrée aux États-Unis) incluant les services rattachés, mais ne peut pas garantir la réception de vos résultats dans le délai imparti puisque ceux-ci sont basés sur les délais de réponse des agences gouvernementales impliquées.

2. N'importe quels renseignements que vous nous fournissez deviennent la propriété unique d'Empreintes Digitales Place Versailles et peuvent être utilisés par notre compagnie. Nous prenons au sérieux votre intimité et confidentialité et ne transmettrons, ne révélerons ni ne vendrons vos renseignements aux tiers sans votre permission. N'importe quels renseignements fournis par téléphone ou courrier ne sont pas sécuritaires et il est possible qu'ils puissent être soumis à l'interception ou peuvent être perdus. Dans un tel cas, Empreintes Digitales Place Versailles n'est pas responsable d’aucuns dommages.

3. En remplissant une demande en ligne vous autorisez Empreintes Digitales Place Versailles à travailler en votre nom. Tous les honoraires de nos services deviennent dus immédiatement à moins que vous n'ayez pris d'autres dispositions de paiement. Pour avoir droit à nos services prioritaires vous devez payer intégralement les frais au moment de la soumission de la demande.

4. Empreintes Digitales Place Versailles ne peut pas garantir l'octroi de waiver américain ou de suspension de casier judiciaire.

5. Vous êtes responsable d’envoyer ou de présenter vos documents en personne au bureau d'Empreintes Digitales Place Versailles à vos propres frais.

6. Empreintes Digitales Place Versailles se réserve le droit de refuser n'importe quelle demande.

7. Si les paiements sont en retard ou n'ont pas été effectués cela peut avoir comme résultat de mettre votre dossier en attente et des frais de 100 $ seront débités sur votre compte afin de rouvrir le dossier. Cela peut prendre 30 jours pour que le travail sur votre dossier soit repris. Des frais de 50 $ seront ajoutés à votre facture pour un paiement manqué, en incluant une carte de crédit refusée ou des fonds insuffisants.

8. Vous pouvez annuler votre demande en nous envoyant un avis écrit dans un délai de 5 jours ouvrables après le premier paiement pour une suspension de casier judiciaire ou une demande de waiver américain; nous rembourserons votre paiement moins les frais administratifs de 150 $ par dossier. Les demandes d'annulation faites après 5 jours ouvrables ne feront pas l'objet d'un remboursement. Il n'y a absolument aucun remboursement après 5 jours ouvrables depuis le premier paiement effectué au nom  d'Empreintes Digitales Place Versailles.

9. Votre demande sera mise en attente après trois tentatives de vous contacter sans réponse. N'importe quel dossier qui est recommencé après avoir été mis en attente ou annulé encourra des frais de 100 $.

10. Dans le cas où le client est inéligible pour la suspension du casier judiciaire (le pardon canadien) ou le waiver américain nous rembourserons le paiement moins les frais administratifs de 150 $ par dossier.

11. Toutes les plaintes doivent être envoyées par écrit et doivent expliquer clairement l'objet de la plainte. La réponse est donnée par écrit dans un délai de 7 jours ouvrables, dans la mesure du possible. Pendant cette période, Empreintes Digitales Place Versailles réexaminera le dossier, communiquera avec la personne responsable du dossier, déterminera si un règlement est possible et fera tout le possible pour garantir la satisfaction du client. Souvent, la nature de la plainte peut être rattachée aux facteurs hors du contrôle d'Empreintes Digitales Place Versailles, comme les délais des tribunaux judiciaires ou le retard de transmission des documents demandés par la GRC

Absence d'avis de nature juridique et fiabilité des renseignements

Les renseignements donnés et fournis par Empreintes Digitales Place Versailles sur ce Site sont à titre informatif seulement et ne doivent en aucun cas être considérés comme des conseils ou un avis de nature juridique; ils sont exacts au moment précis où ils apparaissent sur le Site et non ultérieurement. Des modifications peuvent toutefois être apportées en tout temps, sans préavis. Vous ne devriez pas agir sur la seule foi des renseignements qui y sont contenus.

Hyperliens

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Droits d'auteur

Le Site est une œuvre protégée par le droit d'auteur dont le contenu ne peut être altéré, par addition, suppression ou autrement sans porter atteinte aux droits d'auteur et aux droits moraux.

Garanties
L'utilisation de ce Site est effectuée sans aucune garantie et vous assumez donc tous les risques pouvant en découler. Le présent Site et son contenu sont fournis « tels quels », sans aucune représentation, garantie ou condition, expresse ou implicite, ce qui comprend, sans s'y limiter, les garanties de « commerciabilité » ou d'adaptation à un usage particulier.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, Empreintes Digitales Place Versailles ne fournit aucune garantie:


  • que le Site sera disponible ou fonctionnera sans interruption, qu'il ne contiendra pas d'erreurs ou que les erreurs seront corrigées;

  • que l'utilisation du Site, incluant la navigation sur le Site et le téléchargement de son contenu, ne causera pas la transmission de virus, cheval de Troie, ver informatique ou autre élément pouvant en perturber le fonctionnement;

  • que votre utilisation du Site ou de son contenu ne constituera pas une contrefaçon des droits liés à la propriété intellectuelle ou de tout autre droit appartenant à un tiers.

Lorsque vous utilisez ce Site, vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour détecter la présence de virus, cheval de Troie, ver informatique ou autre élément pouvant nuire au fonctionnement de votre ordinateur. Vous assumerez tous les coûts relatifs à l'entretien, à la réparation ou à la modification de tout équipement informatique découlant de votre utilisation du Site.

Absence de responsabilité

Empreintes Digitales Place Versailles décline toute responsabilité, envers vous ou envers des tiers, des dommages (directs ou indirects) découlant de l'utilisation de ce site ou de son contenu par vous ou par d'autres (y compris, sans s'y limiter, la perte de jouissance, les pertes commerciales, les pertes de données, les pertes de profits et les réclamations effectuées par des tiers.

Empreintes Digitales Place Versailles ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des pertes causées par une défaillance, un mauvais fonctionnement des systèmes, une mauvaise utilisation du Site, ou en cas de réclamations, poursuites, dettes, dommages, pertes et frais, indépendamment de toute négligence, ou autre faute ou écart de conduite, de la part de Empreintes Digitales Place Versailles ou de la part de toute personne dont elle pourrait être responsable.

Limitation de la responsabilité

Vous comprenez et acceptez expressément que Empreintes Digitales Place Versailles, y compris ses sociétés affiliées et ses concédants, ne peuvent être tenus responsables en aucun cas des dommages, de quelque nature que ce soit, notamment les dommages directs, indirects, imprévus, consécutifs, particuliers ou punitifs, ni des dommages imputables à la perte de profits, d'épargnes, d'achalandage ou d'autres pertes non matérielles, sans égard au fait que Empreintes Digitales Place Versailles avait été avertie ou aurait pu prévoir la possibilité de tels dommages imputables ou relatifs à: (a) l'utilisation, l'incapacité d'utiliser ou la performance de l'un des services offerts sur un site de Empreintes Digitales Place Versailles, (b) l'accès non autorisé à votre contenu ou à vos communications, ou leur modification sans autorisation, ou (c) toute autre question relative au site de Empreintes Digitales Place Versailles ou à l'un des services.

Vous reconnaissez expressément que Empreintes Digitales Place Versailles a conclu la présente entente et qu'elle vous donne ou vous donnera accès à un site, à un service ou à du contenu de Empreintes Digitales Place Versailles sur la foi des limitations, des exclusions et des dénis de responsabilité énoncés dans les présentes Conditions, et que ce qui précède constitue le fondement essentiel de l'accord conclu entre vous et Empreintes Digitales Place Versailles. Vous consentez expressément à ce que lesdites limitations, exclusions et dénis de responsabilité demeurent en vigueur et continuent de s'appliquer en cas de rupture fondamentale, de manquement à un objet essentiel du contrat, de défaut d'un recours exclusif ou de résiliation de la présente entente.

Conduite des utilisateurs

À l'égard de l'accessibilité, quand vous utilisez un site ou un service d'Empreintes Digitales Place Versailles, vous acceptez de respecter toutes les lois applicables ainsi que les présentes Conditions. Vous reconnaissez que Empreintes Digitales Place Versailles peut enquêter sur toute violation de la loi et collaborer avec les autorités chargées de l'application des lois dans le cadre de poursuites contre un utilisateur. De plus, vous vous engagez à ne pas faire ce qui suit :


  • afficher, transmettre ou distribuer autrement des éléments, des renseignements ou du contenu, ou établir un lien vers du matériel, des renseignements ou du contenu qui visent, préconisent ou encouragent une conduite qui pourrait constituer une infraction criminelle ou engager une responsabilité civile, ou utiliser autrement un site ou un service d'Empreintes Digitales Place Versailles de façon illégale ou dans le but de restreindre ou d'entraver l'utilisation par une autre personne d'Internet ou d'un site ou d'un service d'Empreintes Digitales Place Versailles;

  • diffamer, abuser, traquer, harceler, menacer quiconque ou autrement violer les droits d'autrui reconnus par la loi, notamment et sans limitation les droits relatifs à la protection des renseignements personnels et à la publicité;

  • afficher, transmettre ou distribuer autrement du matériel ou des renseignements de nature inappropriée, blasphématoire, diffamatoire, contrefaite, obscène, indécente ou illicite, ou établir un lien vers ce type d'information; ou

  • afficher, transmettre ou distribuer autrement tout renseignement, matériel ou contenu (y compris, pour plus de certitude, un logiciel) renfermant un virus, un robot d'annulation de messages, un cheval de Troie, un ver ou tout autre élément nocif ou perturbateur, ou établir un lien vers ce type de renseignement, matériel ou contenu.

Envois d'idées ou de suggestions

Empreintes Digitales Place Versailles cherche constamment à améliorer ses sites Web et ses services et à mettre au point de nouvelles fonctions. Si vous avez des idées ou des suggestions d'amélioration ou d'ajout, nous aimerions les recevoir. Celles-ci sont toutefois assujetties aux présentes Conditions.

La communication à Empreintes Digitales Place Versailles d'idées, de suggestions ou de tout matériel s'y rapportant n'est, en aucun cas, assujettie à une obligation de confidentialité et ne peut faire l'objet d'aucune indemnité. En soumettant à Empreintes Digitales Place Versailles vos idées, vos suggestions ou tout matériel s'y rapportant, vous renoncez à tout droit que vous pourriez avoir à leur égard et vous déclarez et garantissez à Empreintes Digitales Place Versailles que l'idée, la suggestion ou tout matériel s'y rapportant vous appartient à part entière, qu'aucune autre personne ne possède de droits à son égard et que Empreintes Digitales Place Versailles est libre de mettre en application l'idée ou la suggestion et d'utiliser tout matériel s'y rapportant, si elle le désire, tel que fourni ou tel que modifié par Empreintes Digitales Place Versailles, sans avoir à obtenir de permission ni de licence de toute autre tierce partie.

Déni de responsabilité

Vous comprenez et acceptez expressément ce qui suit : (a) les sites et les services d'Empreintes Digitales Place Versailles sont offerts « tels quels » et en fonction de leur disponibilité, et Empreintes Digitales Place Versailles ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration (appelée dans cette section les « garanties ») d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment de garantie implicite de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon, et Empreintes Digitales Place Versailles rejette expressément de telles garanties et (b) Empreintes Digitales Place Versailles ne donne aucune garantie que les sites et les services de Empreintes Digitales Place Versailles, y compris le contenu, les renseignements, les produits ou les services obtenus par le biais d'un site ou d'un service de Empreintes Digitales Place Versailles, seront accessibles sans interruption, en temps utile, en toute sécurité et sans erreur, ni que de tels services ou les résultats obtenus par suite de leur utilisation répondront à vos exigences ou à vos attentes.


Contenu lié à un site de Empreintes Digitales Place Versailles

Veuillez faire preuve de discernement lorsque vous naviguez sur le Site. Veuillez noter que le Site d'Empreintes Digitales Place Versailles peut contenir des liens vers d'autres sites Internet. Empreintes Digitales Place Versailles fournit ces liens pour votre commodité uniquement et leur inclusion ne constitue pas une recommandation d'Empreintes Digitales Place Versailles. Empreintes Digitales Place Versailles n'exerce pas nécessairement de contrôle sur les sites liés. Quand vous visitez un site lié, vous le faites à vos risques et il vous appartient de prendre toutes les mesures de protection appropriées contre les virus et autres éléments destructeurs. Empreintes Digitales Place Versailles n'assume aucune responsabilité à l'égard du contenu de ces sites liés ou de toute autre page Web ne faisant pas partie d'un site de Empreintes Digitales Place Versailles et sur laquelle elle n'exerce aucun contrôle. Sauf indication contraire énoncée expressément, Empreintes Digitales Place Versailles ne fait aucune représentation ni recommandation et n'offre aucune garantie à l'égard des sites liés ni des renseignements, produits ou services qui y figurent. En conséquence, vous reconnaissez que Empreintes Digitales Place Versailles n'assume aucune responsabilité pour ce qui est de l'exactitude, de la pertinence, de la conformité au droit d'auteur, de la légalité ou de la convenance des éléments qui figurent sur les sites auxquels renvoie un site d'Empreintes Digitales Place Versailles.


Relations avec les tiers

Vous reconnaissez et acceptez que votre correspondance ou vos relations d'affaires avec des tiers, notamment les commerçants ou les annonceurs trouvés sur un site d'Empreintes Digitales Place Versailles ou par l'intermédiaire d'un de ses sites ou de ses services, y compris le paiement et la livraison de biens et services s'y rapportant, ainsi que toutes les autres conditions, déclarations et garanties relatives à ces transactions, ne regardent que vous et les tiers en question. Empreintes Digitales Place Versailles n'assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit pour les frais que vous, ou tout autre utilisateur de votre compte, engagez en effectuant des achats ou d'autres transactions de cette façon. En outre, vous avez l'entière responsabilité de vous assurer que ces transactions sont conformes à toutes les lois applicables. Vous reconnaissez que Empreintes Digitales Place Versailles ne peut être aucunement tenue responsable, directement ou indirectement, pour les pertes ou dommages, de quelque nature que ce soit, découlant de telles transactions ou relations, ou relativement à celles-ci.

Restrictions concernant l'utilisation de matériel

La présente disposition s'applique à tout matériel, renseignement et contenu (appelés collectivement le « contenu ») offert sur le Site de Empreintes Digitales Place Versailles, y compris la manière dont le contenu est présenté, de même qu'aux services portant la mention : Droits d'auteur Empreintes Digitales Place Versailles Inc., ses sociétés affiliées ou concédants. Tous droits réservés. Le contenu est protégé par les lois et les traités canadiens et internationaux sur le droit d'auteur. Empreintes Digitales Place Versailles vous concède une licence limitée, non exclusive et non transférable qui vous permet d'utiliser et d'afficher sur votre ordinateur ou un autre dispositif d'accès électronique le contenu et les services pour votre usage personnel uniquement et non à des fins commerciales, pourvu que vous acceptiez de ne pas le modifier et de conserver tous les avis relatifs aux droits d'auteur et aux autres droits de propriété. Sauf indication contraire dans les présentes, vous vous engagez à ne pas reproduire, retransmettre, distribuer, vendre, publier, communiquer, diffuser ou autrement rendre accessible aucune partie du contenu obtenue par le biais d'un site ou d'un service de Empreintes Digitales Place Versailles, ni d'en faire des œuvres dérivées, notamment par la mise en cache, la mise en forme ou un autre moyen semblable, sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit du titulaire du droit d'auteur du contenu en question.


Responsabilité à l'égard des mineurs

Dans les cas où vous autorisez un mineur à utiliser un site ou un service d'Empreintes Digitales Place Versailles, vous assumez l'entière responsabilité à l'égard de ce qui suit : (a) la conduite du mineur en ligne; (b) le contrôle de l'accès du mineur à un site ou à un service d'Empreintes Digitales Place Versailles et l'utilisation qu'il en fait; (c) les conséquences de toute utilisation à mauvais escient par le mineur. Vous reconnaissez que certains éléments d'un site d'Empreintes Digitales Place Versailles peuvent contenir des éléments qui ne conviennent pas aux mineurs.


Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Empreintes Digitales Place Versailles, ses sociétés affiliées et ses concédants, de même que leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires respectifs, y compris les tiers mentionnés sur un site de Empreintes Digitales Place Versailles, à l'égard de toute réclamation, action ou demande, notamment et sans limitation les honoraires raisonnables d'avocat et de comptable, en ce qui concerne : (a) le non-respect de votre part des présentes Conditions; (b) votre accès à des sites, des services ou du contenu de Empreintes Digitales Place Versailles, ou votre utilisation de ceux-ci; ou (c) votre utilisation, publication, communication ou distribution de quoi que ce soit offert sur des sites d'Empreintes Digitales Place Versailles ou par le biais de ses services, ou la confiance que vous accordez à ce qui précède. Vous devez collaborer de votre mieux avec nous dans la défense contre toute réclamation. Nous nous réservons le droit, à nos frais, d'assurer entièrement la défense et la direction à l'égard de toute question pour laquelle vous devriez autrement verser une indemnité

Modifications

Empreintes Digitales Place Versailles se réserve le droit de modifier, en tout temps et à sa seule discrétion, les présentes Conditions, en tout ou en partie, notamment par l'ajout ou la suppression de dispositions. À moins d'indications contraires expressément énoncées dans les présentes, les modifications entrent en vigueur dès qu'elles sont affichées sur un site d'Empreintes Digitales Place Versailles. Vous êtes prié de consulter régulièrement les présentes Conditions afin de prendre connaissance de leurs mises à jour en vérifiant la date de la « dernière mise à jour » qui est indiquée au début du présent document. Si vous n'acceptez pas une modification, vous devez immédiatement cesser d'utiliser les sites et les services d'Empreintes Digitales Place Versailles. Si vous continuez d'utiliser un site ou un service d'Empreintes Digitales Place Versailles après l'affichage de modifications apportées aux présentes Conditions, c'est que vous acceptez ces modifications. En outre, Empreintes Digitales Place Versailles se réserve le droit à l'occasion, et ce, peu importe le motif, de modifier ou d'interrompre temporairement ou définitivement tout aspect d'un site ou d'un service d'Empreintes Digitales Place Versailles ou d'un contenu, sans préavis ni responsabilité.

Arbitrage et poursuites

Sauf en cas d'interdiction par une loi applicable, tout différend, réclamation ou litige découlant des présentes Conditions ou se rapportant à elles, de votre utilisation d'un site ou d'un service d'Empreintes Digitales Place Versailles, ou de toute relation qui résulte des présentes Conditions, y compris notamment et sans limitation l'exécution, la violation, l'application, l'existence ou la validité des questions figurant dans les présentes Conditions, qui ne peut être résolu à l'amiable, et ce, même si une seule des parties déclare qu'il existe un différend (appelés collectivement une " réclamation "), doit être soumis (à l'exclusion des tribunaux) à un arbitrage privé et confidentiel devant un arbitre unique qui rend une décision sans appel. Cet arbitrage doit avoir lieu en anglais, à Montréal, province du Québec, et être régi par le droit de la province du Québec. L'arbitre doit avoir une formation en droit et de l'expérience dans le domaine criminel au Canada, et il doit être indépendant des parties en cause. Toute réclamation fait l'objet d'un arbitrage individuel et ne doit pas être incorporée à un arbitrage se rapportant à une réclamation, un différend ou un litige de toute autre partie. Vous acceptez de renoncer à tout droit que vous pourriez avoir d'intenter un recours collectif contre nous à l'égard de toute réclamation, ou d'y participer. Et, s'il y a lieu, vous acceptez de vous retirer de tout recours collectif contre nous. Néanmoins, nous nous réservons le droit d'assurer la protection des droits de propriété intellectuelle et des renseignements confidentiels au moyen de mesures injonctives ou de toute autre mesure de redressement raisonnable devant les tribunaux.

Résiliation

Vous reconnaissez que Empreintes Digitales Place Versailles peut à sa seule et absolue discrétion, et ce, sans préavis, suspendre ou annuler votre compte, votre utilisation d'un site ou d'un service de Empreintes Digitales Place Versailles ou votre accès à un site ou à un service d'Empreintes Digitales Place Versailles, et retirer et supprimer tout renseignement ou contenu se rapportant à un site ou à un service d'Empreintes Digitales Place Versailles (et mettre fin à l'utilisation que vous en faites), pour quelque motif que ce soit, y compris si Empreintes Digitales Place Versailles croit que vous avez violé les présentes Conditions. En outre, vous reconnaissez que Empreintes Digitales Place Versailles n'a aucune responsabilité envers vous ou envers quiconque à la suite d'une telle suspension ou annulation. Si vous êtes insatisfait du Site ou d'un service d'Empreintes Digitales Place Versailles, ou d'une des Conditions, des règles, des politiques, des lignes directrices ou des pratiques d'Empreintes Digitales Place Versailles relativement à l'exploitation du Site ou d'un service d'Empreintes Digitales Place Versailles, votre seul recours consiste à cesser d'utiliser le Site ou le service en question.


Dispositions générales

La présente entente est conclue avec vous à titre personnel et vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations à qui que ce soit. Les présentes Conditions constituent l'entente intégrale entre Empreintes Digitales Place Versailles et vous en ce qui concerne votre utilisation des sites, des services et du contenu d'Empreintes Digitales Place Versailles, et remplacent toute entente intervenue auparavant entre Empreintes Digitales Place Versailles et vous-même relativement à ce sujet. Le défaut d'Empreintes Digitales Place Versailles de faire appliquer de façon stricte tout droit ou toute disposition relevant des présentes Conditions ne doit pas être interprété comme étant une renonciation à ce droit ou cette disposition. Le fait qu'une des dispositions des présentes Conditions (ou une partie de celles-ci) soit jugée nulle et non avenue ou autrement non exécutoire par un tribunal compétent n'a aucune incidence sur les autres dispositions des présentes Conditions (ni sur une partie) de celles-ci. Les présentes Conditions ne peuvent être modifiées que par l'affichage d'une mise à jour sur la présente page, à moins d'indications contraires prévues dans les présentes. Les parties ont exigé que les présentes Conditions ainsi que tous les documents s'y rapportant soient rédigés en anglais.


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