Éligibilité Information

Confirmer votre éligibilité pour une suspension de record (le Pardon Canadien) 150$

Le prix inclut la soumission des empreintes digitales à la GRC, votre casier judiciaire et la confirmation d'éligibilité des tribunaux et des services militaires, s'il y lieu.

Si vous êtes éligible, les frais de 150 $ seront inclus dans le forfait de pardon et vous devrez payer seulement la différence.

Si vous n'êtes pas éligible, les documents préparés n'expirent pas, ils pourront être utilisés plus tard pour votre demande de suspension.

En d'autres termes, vous ne perdrez ni l'argent, ni les documents.

Les frais de 150 $ sont payables au bureau seulement, contactez-nous s'il vous plaît pour obtenir plus de renseignements au 514 352-7774      

Éligibilité au Suspension du Casier Criminel Pardon Canada

La suspension du casier judiciaire vous donne beaucoup d'avantages pour l'emploi, l'immigration, l'éducation, etc. Le Canada a un système de réhabilitation criminelle comparativement à plusieurs autres pays qui n'en ont pas. La suspension n’efface pas votre casier judiciaire, mais ferme l'accès à celui-ci. Autrement dit, si votre employeur ou la police vont faire des recherches sur vos antécédents judiciaires, le résultat sera négatif.

Vous pouvez demander la suspension du casier judiciaire si vous avez été condamné en tant qu’adulte au Canada d’une infraction criminelle ou déclaré coupable d’un crime dans un autre pays et transféré au Canada en vertu de la a Loi sur le transfert des délinquants ou de la Loi sur le transfert international des délinquants.

Vous êtes éligible à une suspension du casier uniquement après avoir purgé toutes vos peines et satisfait la période d’attente en vertu de la Loi sur le casier judiciaire. Vous pouvez commencer les démarches pour le Pardon Canadien 6 mois environ avant de devenir éligible.

Vous êtes éligible quand vous avez purgé toutes vos peines après avoir:

payé les amendes, les surcharges, les frais et les montants prévus par les ordonnances de dédommagement ou d'indemnisation;

Après avoir purgé toutes vos peines, vous devez attendre:

5 ans pour une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité (ou une infraction militaire prévue par la Loi sur la défense nationale). Ce type d'infraction est le moins grave selon le degré d'attribution et aussi connu sous le nom de « méfait » ou « délit ».

10 ans pour un acte criminel poursuivie par mise en accusation (ou une infraction militaire prévue par la Loi sur la défense nationale pour laquelle on vous a condamné à une amende de plus de 5 000 $ ou à une peine de détention ou d’emprisonnement de plus de six mois). Des exemples d'infractions considérées toujours des actes criminels incluent, entre autres, le meurtre, le vol qualifié ainsi que l'introduction par effraction.

Vous n’êtes pas admissible à une suspension du casier 

si vous avez été déclaré(e) coupable d’une infraction sexuelle contre un enfant;
si vous avez été condamné(e) pour plus de trois (3) infractions poursuivies par mise en accusation et que chacune de ces infractions a été punie par une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus.

Quelles sont lesrestrictions liées à la suspension du casier ?

La suspension du casier n'efface pas le fait qu'une personne ait été condamnée.
La suspension du casier ne garantit pas l'entrée dans un autre pays ou l'obtention d'un visa.
Si une personne obtient une suspension du casier pour une infraction sexuelle, son dossier sera gardé à part des autres dossiers, mais un indicateur sera associé à son nom dans le système du CIPC. Cela signifie qu'un employeur pourrait demander à une personne que son dossier lui soit communiqué si cette personne tente d'obtenir un emploi qui la mettra en contact avec des enfants ou d'autres personnes vulnérables en raison de leur âge ou d'un handicap.
Une sentence peut inclure des interdictions imposées en vertu du Code criminel, par exemple, une interdiction de conduire un véhicule ou de posséder une arme à feu. La suspension du casier n'annulera pas ces interdictions.

La première étape de demande de suspension est de soumettre les empreintes et vous pouvez le faire avant de devenir éligible.