FAQ Vérification d'antécédent judiciaire

Vérification des antécédents judiciaires
Il s’agit essentiellement d’un type de recherche qui sert à déterminer si une personne possède un casier judiciaire. La recherche est faite à partir du nom et de la date de naissance et/ou des empreintes de la personne dans le dépôt national des casiers judiciaires tenu par la GRC. La recherche peut aussi inclure une recherche dans les dossiers du service de police canadien local, et elle peut révéler des renseignements judiciaires n’ayant pas été transmis à la GRC.Il y a trois types de vérifications des antécédents judiciaires:

Vérification nominale - Certificat de Bonne Conduite ( Certificat de Police)
Recherche effectuée à partir du nom et de la date de naissance du sujet dans le dépôt national des casiers judiciaires tenu par la GRC. On l’utilise habituellement pour déterminer s’il existe un casier judiciaire. Les résultats de recherche « incomplets » entraînent la vérification des empreintes digitales.

Vérification dactyloscopique (empreintes)
Recherche effectuée dans le dépôt national des casiers judiciaires tenu par la GRC. Il est possible que les résultats de recherche donnent lieu à une attestation certifiée de vérification des antécédents judiciaires. - Certificat de. 

Vérification relative au secteur vulnérable
On utilise une vérification relative au secteur vulnérable pour vérifier l’existence possible d’un casier judiciaire et d’une déclaration de culpabilité pour une infraction sexuelle pour laquelle une personne a été réhabilitée. En plus d’une demande au dépôt national des casiers judiciaires tenus par la GRC, une vérification relative au secteur vulnérable comprend:

Une demande des dossiers des délinquants sexuels réhabilités au dépôt national des casiers judiciaires.
Une demande de dossiers d’enquête et de renseignement par l’entremise de la banque de données d’enquête du CIPC et la banque de renseignements criminels du CPIC.
Une demande des dossiers de la police de la région où habite le demandeur.
Une demande de vérification à faire par un service de police du territoire dans lequel habite le demandeur.
La vérification et la divulgation des dossiers des délinquants sexuels réhabilités sont aux termes de la Loi sur le casier judiciaire. Dans certains cas, il est possible de devoir avoir recours aux empreintes digitales si une demande de vérification nominale est non concluante quant à l’existence d’un dossier de délinquant sexuel réhabilité.

Pourquoi faut-il jusqu’à 120 jours pour effectuer une vérification des antécédents criminelles lorsqu’il y a correspondance? Si le processus est plus long, c’est qu’il faut notamment:

s’assurer que les dossiers criminels sont à jour avant de traiter la demande de vérification des antécédents
s’assurer, si le dossier criminel présente des accusations en instance, que des dispositions sont prises à cet égard avant de traiter la demande
s’assurer que la demande respecte toutes les exigences de la Loi sur le casier judiciaire avant de faire une demande de divulgation  d’une infraction de nature sexuelle pour laquelle une réhabilitation a été accordée par le ministre de la Sécurité publique
s’assurer que des efforts raisonnables sont déployés pour que la vérification des antécédents soit la plus rigoureuse et à jour possible, conformément aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Pourquoi des empreintes digitales sont-elles nécessaires pour démontrer qu’une personne n’a pas de dossier criminel ou un dossier de délinquant sexuel réhabilité?

Les Services canadiens d’identification en temps réel (SCICTR) se fondent principalement sur les empreintes pour identifier les postulants aux fins de vérification des casiers judiciaires, ce qui comprend les vérifications des antécédents - personnes vulnérables. Les SCICTR n’accepteront pas les renseignements relatifs au casier judiciaire s’ils ne sont pas accompagnés d’une série d’empreintes obtenues légalement.Le dépôt national des casiers judiciaires de la GRC classifie et conserve les dossiers criminels accompagnés d’empreintes digitales. Elles sont essentielles à la vérification et à la divulgation de renseignements contenus dans les casiers judiciaires, y compris les dossiers des délinquants sexuels réhabilités.

La GRC conservera-t-elle mes empreintes en dossier si je soumets une demande?
Les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel détruisent dans tous les cas les jeux d'empreintes digitales lorsque la recherche pour l'attestation de vérification de casier judiciaire (incluant les vérifications pour secteur vulnérable) est complétée.  Les empreintes digitales civiles ne sont pas retenues dans le dépôt national d'empreintes digitales et d'information sur les casiers judiciaires.

La vérification certifiée du casier judiciaire est valide pour combien de temps?
La période de validité est déterminée par l'organisme qui demande la vérification certifiée du casier judiciaire. Chaque organisme a ses propres procédures, exigences et règles. Veuillez communiquer avec l'organisme demandeur pour de plus amples renseignements.

Puis-je payer un supplément pour accélérer le traitement de ma demande?
Non. Les STDC traitent les demandes dans leur ordre d'arrivée.