Secteur vulnérable

Résidents du Québec

Certificat de la police Canadienne(GRC secteur vulnerable) – vérifications des antécédents

Convertir les empreintes sur papier en format électronique - 80$ CAD

 

Pour les personnes qui résident au Québec, en dehors de l’île de Montréal, la vérification des antécédents judiciaires est faite uniquement avec les empreintes digitales par la GRC.

Nous offrons le service de convertir les empreintes sur papier en format électronique. Les frais pour la vérification sont de 80$ CAD, payable par mandat-poste ou par chèque au nom de : Empreintes Digitales Place Versailles.

 

 

Empreintes Digitales Place Versailles

7275 rue Sherbrooke Est, Suite #2203

Montréal, QC, Canada

H1N 1E9

 

1)     Envoyez à notre adresse la fiche d’empreintes originale, votre chèque ou mandat-poste;

2)     Ainsi qu’une feuille avec les informations suivantes:

-  votre hauteur et poids;

-  couleurs des yeux et des cheveux;

-  la raison précise pour la vérification; si c’est pour un emploi, indiquez le nom de l’entreprise et votre occupation.

-  Pour secteur vulnérable la fiche d’autorisation d’envoyer les empreintes a la SQ avec l’empreinte de votre pouce droite

 

 

Délai de traitement : Dans le cas où le candidat n'a pas de casier judiciaire, la GRC traitera les empreintes digitales dans 48 heures et les enverra ensuite à l'adresse indiquée. Cependant, s'il y a un casier judiciaire, la GRC peut prendre 120 jours pour traiter la demande. Les empreintes seront détruites après la recherche.

 

On effectue une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables pour protéger les personnes qui, en raison de leur âge, d’une invalidité, ou d’autres circonstances, qu’elles soient temporaires ou permanentes, a) sont en position de dépendance envers les autres ou b) courent un risque plus élevé que la population générale de subir des préjudices par une personne en position d’autorité ou de confiance par rapport à elles. Les nombreuses vérifications permettent de veiller à ce que l’examen soit aussi complet que possible.

On utilise une vérification relative au secteur vulnérable pour vérifier l’existence possible d’un casier judiciaire et d’une déclaration de culpabilité pour une infraction sexuelle pour laquelle une personne a été réhabilitée. En plus d’une demande au dépôt national des casiers judiciaires tenus par la GRC, une vérification relative au secteur vulnérable comprend :

  • Une demande des dossiers des délinquants sexuels réhabilités au dépôt national des casiers judiciaires.
  • Une demande de dossiers d’enquête et de renseignement par l’entremise de la banque de données d’enquête du CIPC et la banque de renseignements criminels du CPIC.
  • Une demande des dossiers de la police de la région où habite le demandeur.
  • Une demande de vérification à faire par un service de police du territoire dans lequel habite le demandeur.

La vérification et la divulgation des dossiers des délinquants sexuels réhabilités sont aux termes de la Loi sur le casier judiciaire. Dans certains cas, il est possible de devoir avoir recours aux empreintes digitales si une demande de vérification nominale est non concluante quant à l’existence d’un dossier de délinquant sexuel réhabilité.