Pardon information

Vous pouvez demander la suspension du casier judiciaire si vous avez été condamné en tant qu’adulte au Canada d’une infraction criminelle ou déclaré coupable d’un crime dans un autre pays et transféré au Canada en vertu de la Loi sur le transfert des délinquants ou de la Loi sur le transfert international des délinquants.

Le Centre du Pardon Montréal propose des services suivants

Empreintes pour la demande de Pardon - suspension du casier judiciare
Ramasser les documents requis pour la demande de pardon
Compléter la demande de Pardon - suspension du casier judiciare

"La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit toute discrimination envers les personnes qui ont obtenu une suspension du casier , qu'il s'agisse de la prestation de services à ces personnes ou de leur admissibilité à un emploi".

La suspension du casier (anciennement « pardon ») permet que soient gardés à part les casiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction criminelle, mais ont fini de purger leur peine et démontré qu'elles sont maintenant des citoyens respectueux des lois.
Une suspension du casier ne garantit pas l'entrée dans un autre pays ou l'obtention d'un visa.

Une suspension de casier n'annulera pas une ordonnance d'interdiction.

Autrement dit: le fait de recevoir un pardon enlève des obstacles affectant votre...

Emploi
Dans beaucoup de cas, un employeur doit conduire une recherche du record parce que la loi l’exige. Les exemples d’emploi où les vérifications de casier judiciaire sont exigées incluent:

conducteurs de camion
agents d'assurances
conducteurs de taxi
gardes de sécurité
bénévolans
conseillers d'investissement
agents de police
agents de collection
employés de banque
courriers
enseignants
employés de casino
employee de garderies
infirmiers
vendeur d'automobiles
n'importe quel bureau gouvernemental

 

Travailleur Indépendant
Les gens qui travaillent indépendamment ne sont pas à abri aux exigences de recherche de casier judiciaire. Beaucoup de compagnies qui  sous-contractent aux individus ou aux petites entreprises exigent maintenant des recherches de casiers criminels des employés. C'est surtout vrai dans les situations où l'entrepreneur indépendant aura l'accès aux renseignements confidentiels ou travaillera avec les gens vulnérables, tels que les enfants.
Avancement de la Carrière
Beaucoup de compagnies qui ne faisaient jamais de recherches de casier judiciaire, le font maintenant même dans les cas d’une demande d’une promotion. La découverte d'un dossier peut jouer un rôle dans le refus de la promotion, et de plus peut mener au votre congédiement.

Immigration Canadienne et Permis de travaille
Réfugies peuvent être déporté s’ils ont un dossier criminels. Immigration Canada peut refuser une application de citoyenneté si un résident permanant a un casier. Le permis de travaille sera annuler si la personne a un dossier judicaire.

Patronage
Vos droits de garde de vos enfants peuvent être réduits ou éliminés à cause de votre casier judiciaire.

Éducation
Plusieurs programs exigent une vérification des antécédents judiciaires avant d’accepter des étudiants.

La capacité à être faite adhérer (bonded)
Être fait d'adhérer signifie que l'employeur a payé l'assurance contre le risque d'un employé commettant des erreures. La plupart des personnes sont assurables, mais il peut coûter à une compagnie plus cher pour vous assurer si vous avez un casier judiciaire. Alors, ceci peut mener au fait que vous ne serez pas engagés.Les carrières qui exigent une vérification de casier judiciaire

Quelles sont les limites de la suspension du casier ?
La suspension du casier n'efface pas le fait qu'une personne ait été condamnée.
La suspension du casier ne garantit pas l'entrée dans un autre pays ou l'obtention d'un visa.
Si une personne obtient une suspension du casier pour une infraction sexuelle, son dossier sera gardé à part des autres dossiers, mais un indicateur sera associé à son nom dans le système du CIPC. Cela signifie qu'un employeur pourrait demander à une personne que son dossier lui soit communiqué si cette personne tente d'obtenir un emploi qui la mettra en contact avec des enfants ou d'autres personnes vulnérables en raison de leur âge ou d'un handicap.
Une sentence peut inclure des interdictions imposées en vertu du Code criminel, par exemple, une interdiction de conduire un véhicule ou de posséder une arme à feu. La suspension du casier n'annulera pas ces interdictions.

La première étape de demande de pardon est de soumettre les empreintes, ceci vous pouvez faire avant que vous serez éligible.

 
Contactez nous pour une consultation 514-352-7774.