Frais du Pardon

Pardon Canadien : Réhabilitation Criminelle

 

 

Service Régulier Pardon Canada
(Délai approximatif 4-6 mois)

$400

Service Prioritaire Pardon Canada
(Délai approximatif 2-4 mois)

$550
 

Pardon Canadien et USA Waiver ( I-192)

(Délai approximatif 4-6 mois)

$700

La demande de la réhabilitation criminelle préparée par le Centre  de Ressource du Pardon est toujours faite dans le délai le plus court possible. On ramasse tous les documents réquisitionnés de la cour, de la police et/ou du service militaire et on prépare les documents exigés, les lettres nécessaires et les affidavits demandés. 

 

Les Frais Inclus

Frais en sus payés séparément

  • Empreintes Digitales
  • Frais de la GRC
  • Frais de la vérification par la cour
  • Frais de la vérification par la Police Locale
  • Frais de la vérification par le service militaire
  • Les Taxes associées
  • Les assermentations de documents
  • Les frais de la poste
  • Les empreintes Dans le cas si vous ne pouvez pas passer par notre office
  • Frais d’émission du pardon par le gouvernement (en 2012 c’est 631 $), Vous pouvez paye en même temps que le dossier ou a la fin quand le package du pardon sera prêt (après 6-8 moins d’ouverture du dossier) directement au gouvernement. 

 

Le délai approximatif du traitement par la GRC est 120 jours et dépend du volume des applications dans le system. L’agence d’empreintes est accréditée par la GRC et on utilise le processus électronique, le system le plus rapide disponible à la marche. 

Le délai du traitement de votre dossier par le Centre de Ressource du Pardon dépend du plusieurs facteurs : la nature des infractions, de la cour de votre infractions, si un recherche dans les archives est nécessaire, de volume du demandes en cour dans le system policier, et si un traitement additionnel sera nécessaire.  

Les vérifications exigeantes peuvent être accéléré dans le traitement prioritaire

Toutes les communications avec vous s’il y aura lieu pourront être faites par téléphone et par la poste, il ne sera plus nécessaire pour vous de déplacer sauf pour la prise des empreintes.