Frequently Asked Questions

Glossaire de la terminologie fréquemment utilisée dans les empreintes digitales et la vérification des antécédents

Une recherche utilisée pour déterminer si une personne a un casier judiciaire.

La recherche est basée sur le nom et la date de naissance d’une personne et / ou sur les empreintes digitales du Répertoire national des casiers judiciaires de la GRC.

Une vérification du casier judiciaire peut également comprendre une recherche dans les dossiers locaux d’un service de police canadien, ce qui peut révéler des renseignements sur le casier judiciaire qui n’ont pas été signalés à la GRC.

Une requête basée sur le nom et la date de naissance du Répertoire national des casiers judiciaires de la GRC.

Généralement utilisé pour déterminer l’existence possible d’un casier judiciaire.

Les résultats de la requête « incomplets » inviteront à une vérification du casier judiciaire basée sur les empreintes digitales.

Une recherche par empreintes digitales dans le répertoire national des casiers judiciaires de la GRC. Les résultats de la recherche peuvent produire un produit de vérification de casier judiciaire certifié.

Une vérification du secteur vulnérable est utilisée pour vérifier l’existence possible d’un casier judiciaire et d’une condamnation pour infraction sexuelle pour laquelle une personne a obtenu une grâce. En plus d’une question du National de la GRC

  • Une interrogation des dossiers des délinquants sexuels graciés dans le répertoire national des casiers judiciaires (conformément à la loi sur le casier judiciaire);;

  • Une interrogation des dossiers d’enquête et de renseignement via la banque de données d’enquête du CIPC et la banque de données de renseignement du CIPC

  • Une interrogation des dossiers de la police locale où réside le demandeur.

Dans certains cas, les empreintes digitales peuvent être requises si une requête basée sur le nom n’est pas concluante quant à l’existence d’un dossier de délinquant sexuel gracié

  • Une exigence pour s’assurer que les dossiers pénaux sont à jour avant le traitement. Si le dossier criminel a des accusations en suspens, leurs décisions sont recherchées avant le traitement.

  • Une exigence visant à garantir que la présentation satisfait à toutes les exigences de la Loi sur le casier judiciaire avant de présenter une demande de divulgation d’un dossier de délinquant sexuel gracié par le ministre de la Sécurité publique.

  • Une exigence pour s’assurer que des efforts raisonnables sont faits pour s’assurer que la vérification est aussi précise et à jour que possible conformément aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le Service canadien d’identification criminelle en temps réel (CCRTIS) utilise les empreintes digitales comme principale méthode d’identification positive aux fins de vérification du casier judiciaire, ce qui comprend les vérifications des secteurs vulnérables.

CCRTIS n’acceptera les informations de casier judiciaire que si elles sont accompagnées d’un ensemble d’empreintes digitales obtenues légalement, vu qu’elles sont la clé principale pour vérifier et divulguer les informations relatives au casier judiciaire, y compris les dossiers des délinquants sexuels graciés.

Les Services canadiens d’identification criminelle en temps réel détruisent les soumissions d’empreintes digitales relatives au filtrage civil (y compris les vérifications du secteur vulnérable) lorsque le processus de recherche est terminé. Les empreintes digitales ne sont pas ajoutées au répertoire national des casiers judiciaires de la GRC et ne sont pas recherchées à des fins futures.

La période de validité dépend de l’agence qui demande la vérification certifiée du casier judiciaire. Chaque agence a ses propres procédures, exigences et règles. Veuillez contacter l’agence demandeuse pour plus d’informations.

Le CCRTIS traite toutes les demandes dans l’ordre de réception et n’utilise que le courrier ordinaire.