Pardon
Criminel

Faites suspendre votre casier judiciaire

Une suspension du casier permet aux personnes qui ont été reconnues coupables d’une infraction criminelle, mais qui ont purgé leur peine et démontré qu’elles sont des citoyens respectueux des lois pendant un nombre d’années prescrit, d’avoir leur casier judiciaire séparé et séparé des autres casiers judiciaires.

Une suspension du casier supprime le casier judiciaire d’une personne de la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC). Cela les aide à accéder à un emploi et à des possibilités d’éducation et à se réinsérer dans la société.

La Loi sur le casier judiciaire (ARC) s’applique uniquement aux dossiers tenus par les organisations fédérales, mais la plupart des agences de justice pénale provinciales et municipales restreignent également l’accès à leurs dossiers une fois qu’on leur dit qu’une suspension du casier a été ordonnée.

Qui est responsable d’une suspension du casier?

En vertu de l’ARC, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est le seul et officiel organisme fédéral responsable d’ordonner, de refuser et de révoquer la suspension du casier pour des condamnations en vertu des lois ou règlements fédéraux du Canada.

Qui est éligible pour un Pardon criminel?

Une suspension du casier permet aux personnes qui ont été reconnues coupables d’une infraction criminelle, mais qui ont purgé leur peine et démontré qu’elles sont des citoyens respectueux des lois pendant un nombre d’années prescrit, d’avoir leur casier judiciaire séparé et séparé des autres casiers judiciaires.

Une suspension du casier supprime le casier judiciaire d’une personne de la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC). Cela les aide à accéder à un emploi et à des possibilités d’éducation et à se réinsérer dans la société.

La Loi sur le casier judiciaire (ARC) s’applique uniquement aux dossiers tenus par les organisations fédérales, mais la plupart des agences de justice pénale provinciales et municipales restreignent également l’accès à leurs dossiers une fois qu’on leur dit qu’une suspension du casier a été ordonnée.

Responsabilités et limites d’une suspension de casier

En vertu de l’ARC, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est le seul et officiel organisme fédéral responsable d’ordonner, de refuser et de révoquer la suspension du casier pour des condamnations en vertu des lois ou règlements fédéraux du Canada.

Une suspension du casier…

  • N'efface pas une infraction condamnée, mais la met de côté
  • Ne garantit pas les privilèges d'entrée ou de visa dans un autre pays
  • Est signalé dans le CIPC pour les anciens délinquants sexuels

Ceci est fait de sorte que si l’individu postule pour travailler ou faire du bénévolat auprès d’un groupe du secteur vulnérable (par exemple avec des enfants, des personnes âgées), cela permettra d’identifier que l’individu a été condamné pour une infraction sexuelle pour laquelle une suspension du casier a été reçue.

Une suspension du casier (ou un pardon) peut être révoquée ou cesser d’avoir effet si vous êtes:

  • Reconnu coupable d'un nouvel acte criminel ou, dans certains cas, d'une infraction sommaire
  • Trouvé comme n'étant plus de bonne conduite
  • Avoir fait une déclaration fausse ou trompeuse, ou des informations cachées lors de votre demande
  • Il a été établi qu'il n'était pas admissible à une suspension du casier au moment où la suspension du casier a été ordonnée

Si une suspension du casier est révoquée ou cesse d’avoir effet, le dossier de l’infraction ou des infractions est réintégré dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC).

En savoir plus sur les grâces criminelles

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Que vous ayez besoin nos services de prise d’empreintes pour une vérification des antécédents, certificat de police, la preuve d’absence de casier judiciaire, la levée d’interdiction d’entrée aux États-Unis ou une suspension de vos antécédents, nous sommes là pour vous aider.
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FAQ sur les grâces criminelles

C’est une réalité dans la société canadienne que les personnes ayant un casier judiciaire ont souvent de la difficulté à obtenir un emploi, à progresser dans leur carrière, à obtenir des contrats de location, à des hypothèques, à être acceptées dans des établissements d’enseignement, à voyager aux États-Unis ou dans d’autres pays, ou à faire du bénévolat.

Si vous avez été reconnu coupable d’un crime et que vous avez à la fois purgé la peine requise et que vous êtes une personne en règle avec la loi depuis, vous pourriez être admissible à une grâce pénale. Cela peut vous aider à bien des égards sur la route et est fortement recommandé pour éviter les défis, la frustration et même le chagrin dans la vie.

Bien que nous ne puissions pas fournir de conseils juridiques, il est généralement admis au Canada qu’une vérification de casier judiciaire ou une vérification des antécédents criminels peut et sera effectuée pour un certain nombre de choses. Ce n’est pas notre rôle de juger. Nous sommes simplement là pour vous aider. La façon la moins difficile et la moins longue de traiter un casier judiciaire, une fois que la peine a été exécutée et que l’on s’est maintenu en règle en tant que citoyen honnête et respectueux des lois, consiste à effacer votre casier judiciaire de la base de données canadienne sur les records.

Il existe une grande variété de professions et de professions qui nécessitent un casier judiciaire vierge avant qu’une personne ne soit embauchée (ou, si elle est découverte plus tard, elle pourrait mettre fin à son emploi). Ceux-ci incluent (mais ne sont pas limités à):
  • Professeur
  • Agent d’application de la loi
  • Garde de sécurité
  • Personnel de la banque
  • Employé du gouvernement
  • Conducteur de camion
  • Agent / courtier d’assurance
  • Agent immobilier
  • Concessionnaire automobile / agent de vente
… Et plein d’autres. Comme vous pouvez le voir, cela couvre une gamme assez large. C’est pourquoi il est dans votre intérêt d’obtenir notre aide pour obtenir une dérogation pénale.

Vous en aurez peut-être besoin! Même s’il peut sembler logique que « être votre propre patron » vous évite d’avoir à effacer votre casier judiciaire, la réalité est que, même en tant qu’entrepreneur ou homme d’affaires indépendant, vous pouvez vous trouver soumis à une vérification de votre casier judiciaire ou vérification des antécédents criminels à un moment donné.

Pour commencer, que se passe-t-il si vous avez un client qui veut s’assurer que vous êtes digne de confiance ou que vous pouvez obtenir une licence / une caution, etc.? De plus, de nombreux hommes d’affaires indépendants doivent encore avoir accès à des installations sécurisées ou à des informations sensibles lorsqu’ils servent des clients; un casier judiciaire pourrait vous empêcher de le faire.

De plus, si vous souhaitez utiliser vos économies durement gagnées à un moment donné et prendre des vacances aux États-Unis ou dans un autre pays, vous pourriez vous voir refuser l’entrée avec un casier judiciaire. C’est pourquoi vous êtes toujours mieux, une fois éligible, de demander la suspension de votre casier judiciaire.

Chez les Empreintes Digitales Place Versailles, nous sommes en mesure d’effectuer une prise d’empreintes digitales a Montréal, en conjonction avec votre demande de pardon ou de suspension de casier judiciaire. Nous vous assisterons également avec votre candidature, répondrons aux questions et vous guiderons tout au long du processus.