Pardon
Criminel

Êtes-vous admissible à une suspension de casier judiciaire?

Si vous avez été reconnu coupable d’un (des) crime (s) au Canada ou que votre dossier a été transféré au Canada, vous pouvez demander une suspension du casier à la Commission des libérations conditionnelles du Canada après avoir purgé toutes vos peines ET après une certaine période d’attente, conformément à la Loi sur le casier judiciaire.

Notre agence prépare toutes les démarches nécessaires pour obtenir une suspension de casier (Canadian Pardon). Ce service comprend les éléments suivants:

Pour en savoir plus sur l’obtention d’une suspension de casier judiciaire et pour démarrer le processus, contactez-nous dès aujourd’hui. 

Exigences pour une suspension de casier judiciaire

Vous pouvez demander une suspension du casier si vous:

Pour demander une suspension du casier, vous devez avoir purgé toutes vos peines, ce qui comprend:

Après avoir terminé toutes vos peines, vous devez avoir complété une période d’attente:

Les sur-amendes compensatoires imposées en vertu de l’article 737 du Code criminel à compter du 24 octobre 2013 et au plus tard le 13 décembre 2018 ne seront pas prises en considération pour déterminer l’admissibilité à une suspension du casier.

Qui n’est pas éligible à une suspension du casier?

Vous n’êtes pas admissible à une suspension du casier si vous avez été reconnu coupable de:

Si vous n’êtes pas sûr de votre éligibilité à la suspension de casier judiciaire, veuillez nous contacter afin que nous puissions vous aider à déterminer l’éligibilité – et commencer le processus si vous êtes éligible à une suspension de casier judiciaire.