Pardon
Criminel
Êtes-vous admissible à une suspension de casier judiciaire?
Si vous avez été reconnu coupable d’un (des) crime (s) au Canada ou que votre dossier a été transféré au Canada, vous pouvez demander une suspension du casier à la Commission des libérations conditionnelles du Canada après avoir purgé toutes vos peines ET après une certaine période d’attente, conformément à la Loi sur le casier judiciaire.
Notre agence prépare toutes les démarches nécessaires pour obtenir une suspension de casier (Canadian Pardon). Ce service comprend les éléments suivants:
- Empreintes digitales pour obtenir votre casier judiciaire complet auprès de la GRC
- Consultation pour l'admissibilité à la suspension du casier
- Collecte et stockage des pièces justificatives, suivi des dossiers et des documents au besoin
- Présentation des documents à la Commission des libérations conditionnelles et suivi de l'état de la demande
Pour en savoir plus sur l’obtention d’une suspension de casier judiciaire et pour démarrer le processus, contactez-nous dès aujourd’hui.
Exigences pour une suspension de casier judiciaire
- Avez été reconnus coupables d'une infraction au Canada en vertu d'une loi ou d'un règlement fédéral du Canada à l'âge adulte
- Avez été reconnus coupables d'un crime dans un autre pays et avez été transféré au Canada en vertu de la Loi sur le transfèrement des délinquants ou de la Loi sur le transfèrement international des délinquants
Pour demander une suspension du casier, vous devez avoir purgé toutes vos peines, ce qui comprend:
- Toutes les amendes, suppléments, frais, ordonnances de restitution et d'indemnisation
- Toutes les peines d'emprisonnement, les peines avec sursis, y compris la libération conditionnelle et la libération d'office
- Toute ordonnance de probation
- 5 ans pour une infraction sommaire (ou une infraction d'ordre militaire en vertu de la Loi sur la défense nationale)
- 10 ans pour un acte criminel (ou une infraction d'ordre militaire en vertu de la Loi sur la défense nationale pour laquelle vous avez été condamné à une amende de plus de 5000 $, détenu ou emprisonné pendant plus de 6 mois)
Les sur-amendes compensatoires imposées en vertu de l’article 737 du Code criminel à compter du 24 octobre 2013 et au plus tard le 13 décembre 2018 ne seront pas prises en considération pour déterminer l’admissibilité à une suspension du casier.
Qui n’est pas éligible à une suspension du casier?
Vous n’êtes pas admissible à une suspension du casier si vous avez été reconnu coupable de:
- Une infraction de l'annexe 1 (infraction impliquant un enfant) en vertu de la Loi sur le casier judiciaire
- Plus de trois (3) infractions poursuivies par mise en accusation, chacune avec une peine d'emprisonnement de deux (2) ans ou plus
Si vous n’êtes pas sûr de votre éligibilité à la suspension de casier judiciaire, veuillez nous contacter afin que nous puissions vous aider à déterminer l’éligibilité – et commencer le processus si vous êtes éligible à une suspension de casier judiciaire.
