Pardon
Criminel

Frais de Suspension du Casier

Nous préparons tous les documents requis pour votre demande de suspension du casier : 550 $ plus taxes et frais gouvernementaux.

La première étape est de prendre un rendez-vous avec nous pour la prise d’empreintes afin de commander votre dossier judiciaire de la police fédérale, la GRC, pour la suspension du casier CLICKEZ ICI Attendez de recevoir votre casier judiciaire, cela prend environ 2 à 3 semaines.

Prenez un rendez-vous avec notre consultante pour confirmer votre éligibilité et prendre en charge votre application. Elle va analyser votre dossier de la GRC. S’il vous plaît, téléphonez au 514-352-774 ou écrivez-nous un courriel. Nous vous expliquerons les documents à apporter avec vous dans votre cas particulier. La consultante va commencer à préparer votre dossier. Prévoyez 2 à 6 mois pour rassembler toutes les preuves nécessaires.

Envoyez l’application au gouvernement avec des frais de service. Le délai de traitement par la CLCC varie entre 6 et 12 mois.

Comment nous aidons à demander la suspension de votre casier judiciaire

Le temps de traitement requis pour préparer vos documents dépend de nombreux facteurs, tels que la nature de votre (vos) infraction (s), le tribunal chargé de l’affaire, si une recherche dans les archives est nécessaire, le nombre de demandes en attente à la police locale, et si des informations ou traitements supplémentaires seraient nécessaires.

L’avantage d’utiliser nos services est que nous sommes spécialisés dans ces types d’applications et que l’essentiel du processus peut être réalisé en quelques rendez-vous seulement. Nous pouvons également communiquer par e-mail afin de nous permettre de rassembler les documents requis et ainsi d’éviter des déplacements inutiles.

Frais Suspension du Casier

Les frais comprennent

Frais non inclus

Frais de la GRC Empreintes prises dans un autre bureau
Envoi postal Frais de la Commission des libérations conditionnelles
Photocopie Vérification par la police locale