Pardon
Criminel
Frais Suspension du Casier
Nous préparons tous les documents requis pour votre demande de suspension du casier 525$ plus taxes et frais gouvernementales.
- Première étape est de prendre un rendez-vous avec nous pour la prise d’empreintes au but de commander votre dossier judiciaire de la police fédérale, la GRC, pour la suspension du casier. 75$. Attendez de recevoir votre casier judiciaire, ça prend environ 2-3 semaines.
- Prendre un rendez-vous avec notre consultante pour confirmer votre éligibilité et prendre en charge votre application. 450$ plus taxes Elle va analyser votre dossier de la GRC. SVP téléphonez 514-352-774 ou écrivez-nous un courriel. On va vous expliquez les documents à apporter avec vous dans votre cas particulier. La consultante va commencer à préparer votre dossier. Prévoyez 2-6 mois pour ramasser toutes les preuves nécessaires.
- Envoyez l’application au gouvernement avec des frais de service 50$. Le délai de traitement par la CLCC varie entre 6-12 mois.
Comment nous aidons à demander la suspension de votre casier judiciaire
Le temps de traitement requis pour préparer vos documents dépend de nombreux facteurs, tels que la nature de votre (vos) infraction (s), le tribunal chargé de l’affaire, si une recherche dans les archives est nécessaire, le nombre de demandes en attente à la police locale, et si des informations ou traitements supplémentaires seraient nécessaires.
L’avantage d’utiliser nos services est que nous sommes spécialisés dans ces types d’applications et que l’essentiel du processus peut être réalisé en quelques rendez-vous seulement. Nous pouvons également communiquer par e-mail afin de nous permettre de rassembler les documents requis et ainsi d’éviter des déplacements inutiles.
Frais Suspension du Casier
Les frais comprennent |
Frais non inclus |
|---|---|
| Frais de la GRC | Empreintes prises dans un autre bureau |
| Envoi postal | Frais de la Commission des libérations conditionnelles |
| Photocopie | Vérification par la police locale |
